Conditions générales

Éditeur du service

Le service Piktechs est édité par :

• Dénomination sociale : EMM
• Forme juridique : société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
• Capital social : 1,00 euro
• Siège social : 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, France
• Immatriculation : RCS Paris 107 138 109 (Tribunal des Activités Économiques de Paris)
• SIRET du siège : 107 138 109 00015
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR86107138109
• Représentant légal et responsable de la publication : El Mahdi Moubarak, Président
• Contact : [email protected]

Hébergement

Le site est hébergé par Hetzner Online GmbH, Industriestrasse 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne (hetzner.com). La base de données et l'authentification sont opérées par Supabase. La liste complète des prestataires figure dans la politique de confidentialité.

Objet et clientèle concernée

Les présentes conditions régissent l'accès au service Piktechs et son utilisation. Créer un compte ou souscrire une offre vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles s'appliquent aussi bien aux offres gratuites qu'aux offres payantes. Le service est destiné exclusivement à un usage professionnel. En créant un compte, vous déclarez agir dans le cadre d'une activité professionnelle, que ce soit en votre nom propre (entrepreneur individuel, profession indépendante) ou pour le compte de la personne morale que vous représentez et que vous avez le pouvoir d'engager. Le service n'est pas proposé aux consommateurs au sens du code de la consommation.

Description du service

Piktechs permet de créer et de diffuser des cartes de visite digitales (lien public, QR code, puce NFC), de collecter des contacts lors d'événements, de suivre des statistiques de consultation et, selon l'offre, de gérer les cartes d'une équipe. Le service évolue : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées.

Compte utilisateur

L'ouverture d'un compte requiert une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions effectuées depuis votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Un compte est personnel : son partage entre plusieurs personnes n'est pas autorisé, la mutualisation passe par les sièges de l'offre Team.

Offres et tarifs

Les offres et leurs limites sont présentées sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Les tarifs sont indiqués en euros. L'offre gratuite est limitée en nombre de cartes publiées. Les offres Team sont facturées par siège. Les forfaits événement font l'objet d'un devis établi au cas par cas et ne sont pas souscrits en ligne.

Paiement et facturation

Les paiements sont opérés par notre prestataire Stripe. Aucune coordonnée bancaire ne transite ni n'est conservée sur nos serveurs. Les abonnements sont payables d'avance, par mois ou par an selon la périodicité choisie, et se renouvellent automatiquement à échéance jusqu'à résiliation. Les factures sont accessibles depuis votre espace de facturation.

Durée, résiliation et effets

L'abonnement est souscrit pour la période choisie et se renouvelle tacitement. Vous pouvez y mettre fin à tout moment depuis votre espace de facturation : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata de la période commencée. À l'issue de l'abonnement, le compte repose sur les limites de l'offre gratuite et les cartes excédentaires sont dépubliées sans être supprimées. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après information préalable sauf urgence ou illicéité manifeste.

Souscription entre professionnels

Le service étant réservé à un usage professionnel, les dispositions protectrices du code de la consommation, et notamment le droit de rétractation de quatorze jours, ne s'appliquent pas à votre souscription. Vous pouvez tester le service sans engagement au moyen de l'offre gratuite avant de souscrire une offre payante, et résilier à tout moment dans les conditions prévues ci-dessus.

Vos obligations et les contenus que vous publiez

Vous restez propriétaire des contenus que vous publiez et vous en êtes seul responsable. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les éléments mis en ligne, notamment les photos, logos et marques. Vous vous engagez à ne pas utiliser le service pour diffuser des contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers, ni pour usurper l'identité d'une personne ou d'une organisation. Lorsque vous collectez des contacts via le service, vous agissez en qualité de responsable de traitement pour ces données et vous vous engagez à respecter la réglementation applicable, notamment l'information des personnes concernées.

Propriété intellectuelle

Le service, sa marque, ses interfaces et ses composants logiciels demeurent la propriété exclusive d'EMM. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement. Aucune reproduction, extraction ou réutilisation du service en dehors de cet usage n'est autorisée sans accord écrit préalable.

Disponibilité et responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent en suspendre l'accès temporairement. Notre responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects, ni pour la perte de contenus dont vous n'auriez pas conservé de copie, ni pour les défaillances des réseaux et prestataires tiers. En tout état de cause et sauf faute lourde ou dommage corporel, notre responsabilité est limitée aux sommes effectivement versées au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise les données collectées, leurs finalités, les prestataires concernés, les durées de conservation et la manière d'exercer vos droits.

Modification des conditions

Nous pouvons faire évoluer les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions du service ou de la réglementation. En cas de modification substantielle, les utilisateurs disposant d'un abonnement en cours sont informés par e-mail avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation de la version en vigueur.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, nous vous invitons à nous contacter à [email protected] afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.